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FAQ

Vos questions sur le label

Comment savoir si je suis éligible au label ?

Je suis un revendeur spécialisé, une grande surface distribuant des Engins de Déplacement Personnel ou une plate-forme Web dédiée aux nouvelles mobilités œuvrant depuis le territoire français, alors je suis éligible au label.

Puis-je évaluer mon niveau de maturité avant de candidater au label QS3M ?

Oui, vous y êtes fortement encouragé. Le référentiel d’évaluation est mis à disposition des professionnels pour les accompagner dans leurs réflexions sur l’amélioration de la qualité de service. La candidature au Label permettra à la FP2M de vous accompagner dans la visibilité de vos efforts auprès du grand public

Quels sont les critères pour remplir les conditions ?

Il faut tout d’abord remplir le questionnaire et valider les critères à 65% minimum (label bronze). Les deux autres niveaux du label son l’argent (75% de critères validés au minimum) et 0r ( plus de 90%).

Quels sont les critères de vérification quand on répond aux exigences du label ?

Le Label fait confiance à la bonne foi des professionnels que nous savons impliqués dans leur relation avec le client. Cependant, pour chaque question vous aurez 3 possibilités de réponse :
« je ne valide pas » qui est pénalisant en terme de points
« Je valide sans justifier » , le minimum des points vous est attribué
« je valide et justifie », vous attribué le maximum de points, selon la pondération de la question.

Comment dois-je justifier du fait que je rempli effectivement les conditions d’un critère ?

Pour chacun des 8 segments vous avez la possibilité d’envoyer des justifications, de préférence via un fichier Zip de tous les documents nécessaires, via l’espace Web du label. Les justificatifs peuvent prendre la forme de photo, attestations internes ou tierce partie (ex : formation) ou autre. Prenez le soin de correctement nommer vos documents.

Qui et comment se fait la validation de la candidature ?

Une fois le formulaire rempli, tous les justifications disponibles envoyés, et le paiement effectué, nous vérifierons que les documents sont bien conformes aux éléments attendus et, le cas échéant, adapterons la note finale en fonction. Le rapport d’évaluation est ensuite soumis au comité de Label, avec la proposition de résultat. Ce comité constitué de 9 à 11 professionnels à 10 jours maximum pour rendre son verdict. Ensuite le rapport, avec votre résultat final intégrant les points d’amélioration, vous seront envoyés ainsi que le pack de communication flyers, affiche) pour pouvoir communiquer votre intégration au label de qualité de service.

Il y a-t-il des critères de qualité plus importants que d’autres ?

Non, tous les points sont importants dans l’expérience client. Cependant, les points attribués pour chaque critère sont pondérés en fonction de leurs poids dans l’expérience client et des obligations légales qui y sont rattaché.

Quels sont les modalités de paiement ?

Il vous sera demandé un règlement de 150 euros si vous êtes adhérent à la FPMM ou 200 euros si vous n’êtes pas adhérents. Vous devrez régler le montant depuis le site web une fois vos justificatifs envoyés. Aucune évaluation ne sera faite sans validation du paiement.

Pourquoi intégrer la démarche de labélisation ?

Le « label qualité de service des magasins de micro-mobilité » est un outil de réassurance pour vos clients quant à votre capacité à accompagner dans leur expérience de mobilité. Elle est le témoins de votre engagement à une montée en compétence en terme de transmission des connaissances aussi bien pour votre personnel que pour les usagers des EDPM. Le Label souligne votre désire d’accompagner les efforts de sensibilisation, prévention et votre capacité à fournir des solutions en adéquation avec le besoin des clients.

Si je le valide une première fois le label, puis-je augmenter ou diminuer de niveau par la suite ?

L’attribution du label est valide 2 ans, mais vous avez la possibilité de recandidater tous les six mois, durant cette période de validité, si vous estimez que votre niveau de maturité s’est amélioré. Dans la première année, l’examen de votre dossier de réévaluation sera gratuit.

FAQ

Vos questions sur la micro-mobilité

Qu’est-ce qu’un Engin de Déplacement Personnel Motorisé ?

Depuis Mai 2019, le gouvernement a mis en place un projet de décret visant à créer une nouvelle catégorie d’engin dans le code de la route : les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé). Cet acronyme regroupe les skates, gyroroues, gyropodes et trottinettes électriques.

Le décret du 23 octobre 2019 retient les critères suivants pour définir les EDPM :
– Un véhicule sans place assise
– Conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne Tout passager est interdit sous peine d’une amende de 35 €.
– A Moteur/assistance non thermique dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h
– D’une hauteur longueur maximale de 1,35 mais d’une largeur maximale de 0,90 m
– Sans aménagement de transport de marchandises ni remorque, mais pouvant comporter des accessoires comme un panier ou une petite sacoche.

Quelles sont les règles à suivre pour circuler en EDPM en toute sécurité ?

En agglomération, vous pouvez circuler sur pistes et bandes cyclables, et sur les voies dont la vitesse est limitée à 50 km/h lorsqu’il n’y a pas de pistes dédiées.
Sauf autorisation*, la circulation sur trottoirs est interdite. En roulant sur trottoir, vous vous exposez à une amende de 135€.

*Exception : l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, sous conditions,
autoriser la circulation sur les trottoirs (article R. 412-43-1.-I du code de la route) à condition
que l’EDPM respecte une faible allure et n’occasionne pas de gêne pour les piétons.

Hors agglomération, la circulation sur voies est interdite* sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

*Exception : l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, sous conditions,
autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse est limitée à 80 km/h (article R. 412-43-1.-I du code de la route)

Quels sont les équipements à prévoir pour circuler en toute sécurité ?

Les équipements obligatoires :
– Des feux de position avant et arrière
– Des catadioptres
– Un système de freinage
– Un avertisseur sonore
– Un équipement rétro-réfléchissant de nuit ou par visibilité insuffisante.

Sur les routes dont la limitation dépasse 50 km/h, dont l’accès est exceptionnellement autorisé par le maire (R. 412-43-1.-III du code de la route), sont obligatoires :
– Le port d’un casque
– La mise en place d’un dispositif d’éclairage complémentaire
– L’allumage permanent des feux de position

Bien que non obligatoire, le port d’un casque est fortement recommandé pour assurer votre sécurité.
L’utilisation d’un éclairage supplémentaire avant et arrière sur l’usager est autorisée à condition qu’il soit situé à une hauteur entre la ceinture et les épaules.

Où stationner son EDPM sans enfreindre la loi ?

En règle générale, le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons. Les maires peuvent cependant prévoir des règles spécifiques dans leur commune. Aussi, il est essentiel de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les dispositions mises en place pour le stationnement d’EDPM.

Certaines villes ont aménagé des espaces spécifiques pour le stationnement d’EDPM, plus
particulièrement les trottinettes électriques. A Paris par exemple, le stationnement est interdit sur l’ensemble des trottoirs. Les EDPM sont autorisés à se garer sur les emplacements pour deux-roues motorisés ou sur la bande de stationnement, en bord de chaussée.

Quelle est la vitesse maximale autorisée pour un EDPM ?

La vitesse est limitée à 25 km/h. Au-delà, l’utilisateur sera pénalisé d’une amende de 1 500€ et risque 3 000€ en cas de récidive.

Pour tout engin débridé, l’amende est de 135 €. Dans le cas d’un accident impliquant du
corporel, la limite de vitesse peut être analysée par l’assureur lors des analyses des
circonstances de l’accident par le biais d’une expertise.

L’assurance est-elle obligatoire pour mon EDPM ?

Oui, l’assurance Responsabilité Civile est obligatoire (Article L.211-1 du code des assurances) pour les possesseurs d’un EDPM.

Mon enfant peut-il rouler en EDPM ?

Le conducteur d’un EDPM doit être âgé d’au moins 12 ans. L’adulte responsable court le risque d’être pénalisé d’une amende de 35 € pour la conduite d’un enfant de moins de 12 ans.

Je souhaite acheter une trottinette électrique. Existe-t-il une prime à l’achat pour faciliter ce type de mobilité ?

Certaines villes attribuent une aide pour l’acquisition d’une trottinette électrique. Il faut vous
renseigner auprès de votre mairie.

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